consentement substitué

Désignations

français	consentement substitué (correct,masculine noun) synonyme : consentement au nom d'autrui (correct,masculine noun)
anglais	substituted consent (correct) synonyme : substitute consent (correct)
espagnol	consentimiento delegado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Consentement donné par un [représentant légal ou de fait] au nom d'une personne qui n'est pas en mesure de donner son consentement.
anglais: A consent given by a person, legally appointed or not, on behalf of a person incapable of giving informed consent.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01ae8100878841d7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.