Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement : titre abrégé.
    OBS: Loi constituant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement : titre intégral.

  • synonyme : Loi constituant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (correct,feminine noun)
anglais
  • National Security and Intelligence Review Agency Act (correct)

    OBS: National Security and Intelligence Review Agency Act: short title.
    OBS: An Act to establish the National Security and Intelligence Review Agency: long title.

  • synonyme : An Act to establish the National Security and Intelligence Review Agency (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01b708b319056ad1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data