décision de réglementation

CONT: La présente politique décrit les principes sur lesquels la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) s'appuie pour prendre des décisions de réglementation qui concernent la gestion des déchets radioactifs.
CONT: Ces essais seront utilisés pour appuyer les décisions réglementaires.
OBS: Dans l'énoncé de politique qui suit, les expressions «décisions réglementaires» et «mesures réglementaires» dépassent le sens «prévu par les règlements», car elles s'entendent des divers pouvoirs décisionnels que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la Commission à l'appui de son mandat de réglementation.

CONT: This Regulatory Policy describes the principles that the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) considers when making regulatory decisions that concern the management of radioactive waste.