jugement existant

Désignations

français	jugement existant (correct,proposal,masculine noun) OBS: Jugement en cours, non encore exécuté par la partie condamnée qui, par ce fait, n'est pas encore libérée de ses obligations.
anglais	outstanding judgement (correct) CONT: Apparently this action was taken as a result of outstanding judgements that were registered by the Manitoba Public Insurance Corporation against these individuals.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01d070bb521b06fa/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.