Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998

Désignations

français	Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 CA OBS: Projet de loi C-83. synonyme : Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 CA
anglais	Borrowing Authority Act, 1997-98 CA OBS: Bill C-83. synonyme : An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.