arbitre interne

Désignations

français	arbitre interne (correct,masculine noun,standardized) CONT: Chaque institution financière participante doit nommer un arbitre interne à l'égard des plaintes de clients non réglées et qui devra : collaborer pleinement avec ADRBO [ADR Chambers – Bureau de l'Ombudsman des services bancaires] et l'aider à mener à terme l'enquête relative à toute plainte acceptée par ADRBO [...] OBS: arbitre interne : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	internal arbitrator (correct)

français

arbitre interne (correct,masculine noun,standardized)
CONT: Chaque institution financière participante doit nommer un arbitre interne à l'égard des plaintes de clients non réglées et qui devra : collaborer pleinement avec ADRBO [ADR Chambers – Bureau de l'Ombudsman des services bancaires] et l'aider à mener à terme l'enquête relative à toute plainte acceptée par ADRBO [...]
OBS: arbitre interne : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

internal arbitrator (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.