solution de rechange au tribunal

Désignations

français	solution de rechange au tribunal (correct,feminine noun) CONT: Dès sa création, la Commission a interprété son mandat de manière libérale, comme on l'avait encouragé à le faire, et a vigoureusement cherché à favoriser la médiation comme solution de rechange aux tribunaux. OBS: Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).
anglais	alternative to the court (correct) CONT: From its inception, the Commission has interpreted its mandate broadly, as it has been encouraged to do, and has vigorously sought to advance mediation as an alternative to the courts. OBS: Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

français

solution de rechange au tribunal (correct,feminine noun)
CONT: Dès sa création, la Commission a interprété son mandat de manière libérale, comme on l'avait encouragé à le faire, et a vigoureusement cherché à favoriser la médiation comme solution de rechange aux tribunaux.
OBS: Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

anglais

alternative to the court (correct)
CONT: From its inception, the Commission has interpreted its mandate broadly, as it has been encouraged to do, and has vigorously sought to advance mediation as an alternative to the courts.
OBS: Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01df8b919612c562/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.