Loi sur l'ombudsman du crédit

Désignations

français	Loi sur l'ombudsman du crédit CA OBS: Titre légal : Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit [...] des ressources en matière de crédit. Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman du crédit. synonyme : Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit CA
anglais	Credit Ombudsman Act CA OBS: Legal title : An Act to establish the office of Credit Ombudsman ... in the distribution of credit resources. Short title: Credit Ombudsman Act. synonyme : An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources CA

français

Loi sur l'ombudsman du crédit CA
OBS: Titre légal : Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit [...] des ressources en matière de crédit. Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman du crédit.
synonyme : Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit CA

anglais

Credit Ombudsman Act CA
OBS: Legal title : An Act to establish the office of Credit Ombudsman ... in the distribution of credit resources. Short title: Credit Ombudsman Act.
synonyme : An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.