Une question de droits - Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Désignations

français	Une question de droits - Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (correct,masculine noun) OBS: Commission canadienne des droits de la personne, octobre 2005.
anglais	A Matter of Rights - Special Report of the Canadian Human Rights Commission on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act (correct) OBS: Canadian Human Rights Commission, October 2005.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de rapports

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.