amendement corrélatif

Désignations

français	amendement corrélatif (correct,feminine noun) OBS: D'un projet de loi ou d'une loi. OBS: A la suite de l'adoption d'un amendement au libellé d'une motion ou au texte d'un projet de loi, amendement subséquent proposé au libellé ou au texte dans le seul but d'en assurer la cohérence. synonyme : modification corrélative (correct,feminine noun) synonyme : modification accessoire (masculine noun)
anglais	consequential amendment (correct) OBS: To a bill or an Act of Parliament. OBS: Following the adoption of an amendment to the text of a motion or bill, subsequent amendment(s) to that text made necessary simply for coherence. synonyme : incidental amendment (correct)
espagnol	enmienda subsiguiente (correct,feminine noun)
portugais	modificação subseqüente (correct,feminine noun) synonyme : emenda subseqüente (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: Enmienda consiguiente que se propone al texto de una moción o un proyecto de ley para asegurar su coherencia tras la adopción de una enmienda.

Classement

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Droit et justice law

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