accession naturelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accession naturelle (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: accession naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • natural accession (correct)

    CONT: Artificial or industrial accession is the addition to the value of a subject by human art or labour exercised thereon, as by trees planted or buildings erected, as distinct from natural accession. (Walker, p. 8)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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