Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères

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Désignations

français
  • Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères : titre abrégé.
    OBS: Loi de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : titre intégral.

  • synonyme : Loi de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (correct,feminine noun)
anglais
  • United Nations Foreign Arbitral Awards Convention Act (correct)

    OBS: United Nations Foreign Arbitral Awards Convention Act: short title.
    OBS: An Act to implement the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards: long title.

  • synonyme : An Act to implement the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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