abus de biens sociaux

Désignations

français	abus de biens sociaux (correct,masculine noun)
anglais	fraudulent use of corporate property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Délit commis par les dirigeants d'une société commerciale ayant, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci soit pour leur profit, soit pour favoriser une autre entreprise à laquelle ils sont liés.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.