Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada (correct,masculine noun)

    OBS: Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

anglais
  • Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan (correct)

    OBS: Office of the Commissioner of Review Tribunals

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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