allégation d'infraction

CONT: Veiller à ce qu'on signale toutes les pertes de fonds et toutes les allégations d'infractions et d'actes illégaux commis contre la Couronne et autres actes irréguliers, qu'on fasse enquête à leur sujet et qu'on prenne les mesures voulues, de manière à pouvoir en rendre compte.

CONT: To ensure accountability for all losses of money and all allegations of offences and illegal acts against the Crown and other improprieties by reporting and investigating them, and taking appropriate action.