insusceptible d'application valable

Désignations

français	insusceptible d'application valable (correct) CONT: La cour d'appel, se rangeant là encore à l'opinion de la cour de District, a considéré que cette réglementation était insusceptible d'application valable (unenforceable) parce qu'elle allait à l'encontre du Copyright Act ...
anglais	unenforceable (correct)
espagnol	inejecutable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.