Loi sur l'exonération de droits

Désignations

français	Loi sur l'exonération de droits CA OBS: Abrogée, chapitre 41, (3e supplément), article 135.
anglais	Duties Relief Act CA OBS: Repealed, c. 41 (3rd Supp.), s. 135.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.