Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence

Désignations

français	Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence (unofficial,feminine noun)
anglais	Competition Policy Reform Act, 1995

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.