concession d'origine législative

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Désignations

français
  • concession d'origine législative (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Le terme désigne le «grant» qu'opère une partie aux termes d'un régime d'application générale établi par voie législative.
    OBS: concession d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • statutory grant (correct)

    CONT: Following the lead of England, which, in 1845, enacted legislation permitting the conveyance of an estate in possession by a simple grant and requiring it to be evidenced by deed, a number of Canadian provinces provided for feoffment by statutory grant. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 95)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-028c809e161a82d5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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