Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada

Désignations

français	Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada (correct) OBS: Projet de loi C-224. synonyme : Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada (correct)
anglais	Canada Safe Drinking Water Act (correct) OBS: 1986, Bill C-224, (Can.), Second Sess., 33rd Parl., First reading, Oct. 15, 1986. synonyme : An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.