acquisition réputée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acquisition réputée (correct,feminine noun)

    OBS: L'expression utilisée dans les cas où [un bien est considéré avoir été acheté] même si ce n'est pas réellement le cas.

anglais
  • deemed acquisition (correct)

    OBS: Expression used when property [is considered to be] acquired, even though [it was not] actually bought.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0298eb7b9382322d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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