clause de sortie conjointe

Désignations

français	clause de sortie conjointe (correct,feminine noun) synonyme : clause d'entraînement (correct,feminine noun)
anglais	piggyback clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Dans une convention entre actionnaires, clause qui prévoit que l'actionnaire majoritaire peut obliger les minoritaires à vendre leurs actions à l'éventuel acheteur des actions du majoritaire, ou encore que les minoritaires peuvent obliger le majoritaire à forcer l'acquéreur éventuel à acheter leurs actions, aux mêmes conditions que celles jugées acceptables par le majoritaire.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.