Décret fixant au 8 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Désignations

français	Décret fixant au 8 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi CA OBS: En vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
anglais	Order Fixing May 8, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act CA OBS: Pursuant to the DNA Identification Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.