Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)

Désignations

français	Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques) (correct) OBS: Loi sur les banques
anglais	Complaint Information (Banks) Regulations (correct) OBS: Bank Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02bf9d5301202582/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.