Comité sur les lacunes de la réglementation

Désignations

français	Comité sur les lacunes de la réglementation CA OBS: Fait partie du (CFSGE) Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement. Environnement Canada.
anglais	Regulatory Gap Committee CA OBS: Part of FCEMS (Federal Committee on Environmental Management Systems), Environment Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.