Décret de remise sur les échantillons commerciaux

Désignations

français	Décret de remise sur les échantillons commerciaux CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. synonyme : Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur les échantillons commerciaux importés temporairement aux fins d'exposition ou de démonstration CA
anglais	Commercial Samples Remission Order CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

français

Décret de remise sur les échantillons commerciaux CA
OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
synonyme : Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur les échantillons commerciaux importés temporairement aux fins d'exposition ou de démonstration CA

anglais

Commercial Samples Remission Order CA
OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02d31244c98381d8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.