clause pari passu

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Clause par laquelle l'émetteur d'un emprunt obligataire s'engage à ne pas consentir ultérieurement au profit de nouveaux créanciers certaines garanties ou conditions sans en faire bénéficier également les obligataires de l'émission en cours.

anglais

Clause in loan agreement precluding subordination of the loan to other debt. In the issue of new shares, it states that the new shares will rank equally for dividend with an existing similar issue.

espagnol

Cláusula por la que el prestatario se compromete a no conceder a un nuevo acreedor garantías o condiciones más ventajosas que las otorgadas a los prestamistas en cuyo contrato se incluye esta cláusula.