Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection) CA OBS: Projet de loi C-26 sanctionné le 22 octobre 1996.
anglais	An Act to amend the Canadian Elections Act (reimbursement of election expenses) CA OBS: Bill C-26 assented to 22nd October, 1996.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.