Avis au procureur de la couronne

Désignations

français	Avis au procureur de la couronne CA OBS: Publication numéro K127 de Revenu Canada.
anglais	Notice to Crown Counsel CA OBS: Publication number K127 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.