personne moralement innocente

Désignations

français	personne moralement innocente (feminine noun) OBS: Source(s) : Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1299, p. 1310; Tutton, [1989] 1 R.C.S. 1392, p. 1397, Nova Scotia, [1992] 2 R.C.S. 606, p. 617 et 659; DeSousa, [1992] 2 R.C.S. 944, p. 966 et 967.
anglais	morally innocent

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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