Loi sur les prêts aux petites entreprises

Désignations

français	Loi sur les prêts aux petites entreprises CA OBS: Publié en 1996 par l'Administration des prêts aux petites entreprises, Industrie Canada.
anglais	Small Business Loans Act CA OBS: Issued in 1996 by the Small Business Loan Administration, Industry Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de monographies

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02f27f13c9f30ab6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.