Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux

Désignations

français	Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux (correct) OBS: Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien
anglais	Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order (correct) OBS: Northern Canada Power Commission (Share Issuance and Sale Authorization) Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.