méthode de déclaration négative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • méthode de déclaration négative (feminine noun)

    OBS: pour le temps et la production.
    OBS: Source : Manuel des Opérations de l'Impôt.

anglais
  • negative reporting

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-030dc5062f6edbdd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data