Conseil arbitral

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Conseil arbitral CA

    OBS: Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, Partie V.

anglais
  • Board of Referees CA

    OBS: Unemployment Insurance Act, 1971 Part V.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0321254ee8063fba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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