Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

Désignations

français	Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement) CA OBS: PWGSC-TPSGC 4172 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
anglais	Notice of 15 Years of Pensionable Service (Members of Parliament Retiring Allowance Act) CA OBS: PWGSC-TPSGC 4172: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de formulaires administratifs

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-034d4cc037f527b7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.