autorisation spécifique de disposer de documents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorisation spécifique de disposer de documents (correct,feminine noun)

    CONT: Une autorisation spécifique de disposer de documents vise les documents gérés par [une] seule institution et habilite l'institution à disposer de ses documents en autant qu'elle respecte les modalités qui sont contenues dans un accord négocié entre l'archiviste national et l'institution.
    OBS: Les autorisations spécifiques [de disposer de documents] (ASDD) ont préséance sur toutes les autres autorisations de disposer de documents émises par l'archiviste national.

  • ASDD abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • institution-specific disposition authority (correct)

    OBS: ISDAs take precedence over all other records disposition authorities issued by the National Archivist.

  • ISDA abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A records disposition authority related to records managed by a single government institution, and which allow the institution empowered to use the authority to dispose of records under certain terms and conditions.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des documents (Gestion)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0357a8c339f68b50/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data