juge d'une juridiction supérieure

Désignations

français	juge d'une juridiction supérieure (correct,masculine noun) CONT: [...] le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d'enquêteur un juge d'une juridiction supérieure.
anglais	judge of a superior court (correct) CONT: ... the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, appoint a judge of a superior court to conduct the inquiry.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.