Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Désignations

français	Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (correct,feminine noun) OBS: Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : titre abrégé. OBS: Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : titre intégral. synonyme : Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (correct,feminine noun)
anglais	Canadian Air Transport Security Authority Act (correct) OBS: Canadian Air Transport Security Authority Act: short title. OBS: An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority: long title. synonyme : An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority (correct)

français

Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (correct,feminine noun)
OBS: Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : titre abrégé.
OBS: Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : titre intégral.
synonyme : Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (correct,feminine noun)

anglais

Canadian Air Transport Security Authority Act (correct)
OBS: Canadian Air Transport Security Authority Act: short title.
OBS: An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority: long title.
synonyme : An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.