Convention sur la participation des étrangers à la vie politique au niveau local

Désignations

français	Convention sur la participation des étrangers à la vie politique au niveau local (feminine noun) OBS: Elle a été ouverte à la signature en février 1992 par le Conseil de l'Europe.
anglais	Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at the Local Level

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.