perte de consortium

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perte de consortium (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: perte de consortium : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), a normalisé l'équivalent «perte de consortium» dans le cadre de ses travaux en droit de la famille (2011). Cette décision a pour effet d'invalider l'équivalent précédemment retenu dans le dossier CTDJ délits 11, à savoir «privation de la compagnie conjugale».

  • synonyme : privation de la compagnie conjugale déconseillé (former designation,see observation,feminine noun)
anglais
  • loss of consortium (correct)

    CONT: consortium: marital association - used chiefly in a legal action for damages for injury to a spouse or for alienation of a spouse's affections (loss of consortium).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-037ced6f172ef241/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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