sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois (correct)

    OBS: sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

anglais
  • without restricting any conditions or warranty imposed by law (correct)

    OBS: without restricting any conditions or warranty imposed by law: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-037eea0d3a51a39e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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