greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale

Désignations

français	greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale CA OBS: Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale (la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non. OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	Registry of the Federal Court -Trial Division CA OBS: Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division (""the Court"") within 15 days, in the case of a matter arising in Canada. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.
espagnol	Secretaría Judicial de la División de Primera Instancia del Tribunal Federal (correct,feminine noun)
portugais	Foro Judicial de Primeira Instância do Tribunal de Justiça (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.