Comité consultatif des appels

Désignations

français	Comité consultatif des appels CA OBS: Comité de consultation de Revenu Canada. OBS: Source : Direction générale des appels.
anglais	Appeals Advisory Committee CA OBS: Canada Revenue Agency Advisory Committee. OBS: Source: Appeals Branch.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.