lettre de consentement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lettre de consentement (correct,feminine noun)

    OBS: La lettre de consentement contient une assurance de forme négative, dans laquelle le professionnel affirme avoir lu le prospectus ou autre document de placement et n'avoir rien relevé le portant à croire que les informations qui sont tirées des états financiers ou dont il a pris connaissance par son travail sont fausses ou trompeuses.
    OBS: En France, cette assurance prend la forme d'une attestation incluse dans le prospectus.

  • synonyme : lettre d'assentiment (correct,feminine noun)
anglais
  • consent letter (correct)
  • synonyme : letter of consent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Lettre accompagnant un prospectus ou autre document de placement, adressée à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, par laquelle le professionnel comptable donne son consentement à la publication, dans le prospectus ou autre document de placement, de son rapport de mission sur l'information financière qui y figure.
anglais
A letter submitted by the auditor consenting to the use of his report in a prospectus. It is requested by the appropriate authorities prior to issuing a receipt for a final prospectus.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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