désignation de délinquant de longue durée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • désignation de délinquant de longue durée (correct,feminine noun)

    CONT: Une demande de désignation de délinquant de longue durée peut-être faite indépendamment ou lorsque le tribunal qui inflige la peine refuse une demande visant à faire déclarer un délinquant dangereux; il peut plutôt le juger être un délinquant à contrôler sans devoir entendre d'autres preuves.

anglais
  • long-term offender designation (correct)

    CONT: The long-term offender designation is used for people convicted of a serious personal injury offence who are likely to re-offend. They are given special attention in jail and are supervised for up to 10 years after their release.

  • synonyme : long term offender designation (correct)
  • synonyme : LTO designation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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