présomption de régularité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • présomption de régularité (correct,feminine noun)

    CONT: Si la personne chargée de l'interception est nommée dans l'autorisation et décrite comme la personne désignée par le procureur général, comme c'est le cas en l'espèce [...] il y a présomption de régularité.

anglais
  • presumption of regularity (correct)

    CONT: If an interceptor is named in the authorization and described as a person designated by the Attorney-General, as was the case here ... the presumption of regularity applies ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-038ae8adb93c1ce7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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