amendement

Désignations

français	amendement (correct,masculine noun,specific) OBS: Lorsqu'il s'agit d'un [projet de loi] encore à l'étude, [on parle d']un amendement. OBS: En anglais, le terme «amendment» se dit d'un projet de loi ou d'une loi, tandis que le terme «amendement» en français ne se dit que d'un projet de loi.
anglais	amendment (correct,generic) OBS: A bill is a draft statute submitted for debate and possible adoption. OBS: In English, the term ""amendment"" is said of a bill or an act of Parliament whereas in French, the term ""amendement"" is said only of a bill before it becomes an act of Parliament.
espagnol	enmienda (correct,feminine noun) OBS: Sometida al órgano que debate el proyecto, la enmienda es aceptada o rechazada, siendo en el primer caso incorporada a la redacción de aquél.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Modification proposée à une motion, à une étape ou un article d’un projet de loi, ou à un rapport de comité afin d’en améliorer le texte ou de fournir une solution de rechange. Dans le cas d’une loi déjà existante, on utilise plutôt le terme « modification ».
anglais: An alteration proposed to a motion, a stage or clause of a bill, or to a committee report. It may attempt to present an improved formulation of the proposition under consideration or to provide an alternative to it.
espagnol: Propuesta de modificación del texto de un proyecto o proposición de ley formulada en el trámite oportuno del procedimiento legislativo.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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