Règlement concernant l'admission au Canada et le renvoi du Canada des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens

Désignations

français	Règlement concernant l'admission au Canada et le renvoi du Canada des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. OBS: Règlement abrogé par la nouvelle loi.
anglais	Regulations respecting admission and removal from Canada of persons who are not Canadian citizens (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. synonyme : Immigration Regulations, 1978 (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.