procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Désignations

français	procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (feminine noun) OBS: Source(s) : Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 48.
anglais	intellectual property enforcement procedure

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

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Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.