incitation au contrat

Désignations

français	incitation au contrat (correct,feminine noun)
anglais	inducement of contract (correct) CONT: A misrepresentation is a misstatement of some fact which is material to the making or inducement of a contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.